Conditions générales de vente en ligne

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales contrôlent les relations commerciales entre INTERNET RETAIL COMPANY, S.L. (ci-après, « INRETAIL ») et les clients qui, à travers le site Internet d’INRETAIL www.inretail.shop (ci-après, le « site Internet »), acquièrent les produits qu’INRETAIL propose particulièrement pour sa vente en ligne.

1.2 Ces conditions générales ont été élaborées conformément à ce qui est établi dans la norme espagnole suivante : la loi 34/2002 du 11 juillet, des Services de la société de l’information et du commerce électronique, la loi 7/1998 sur les conditions générales de contrat de vente et le code civil. Les relations entre INRETAIL et le client sont régies par le droit espagnol. Si le client est étranger et n'est pas domicilié sur le territoire espagnol, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue, ainsi que toute autre norme de droit uniforme à portée supranationale. L’application des normes de conflit de droit espagnol est également expressément exclue, en particulier, les normes de renvoi.

1.3 INRETAIL pourra modifier de manière unilatérale, au moment où elle le considère favorable, la configuration et le contenu des présentes conditions générales en respectant la norme d’application impérative. Cependant, les conditions générales applicables à une transaction spécifique sont celles en vigueur au moment de la formalisation de celle-ci.

1.4 Les termes et conditions applicables à l’achat des produits proposés à la vente par INRETAIL à travers son site Internet sont tous ceux qui sont décrits dans les présentes conditions générales et qui sont détaillées sur le site Internet tout au long du processus d’achat en ligne. En utilisant le site Internet, les clients déclarent connaître et accepter les différentes démarches nécessaires pour accéder aux différents produits proposés sur le site Internet et déclarent également connaître et accepter les obligations qu’ils assument en formalisant l’achat de ces derniers.

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DES CLIENTS

2.1 Les données d’identification d’INRETAIL sont détaillées ci-après : Raison sociale : INTERNET RETAIL COMPANY, S.L.; NIF : B-12046926; siège social : C/ Benlloch, Pol. Industrial Vía Europa, 4, 12550 Almazora (Castellón, Espagne); adresse électronique : info@inretail.shop ; numéro de téléphone/fax : +34 964626515/+34 **; Information de registre : inscrite dans le registre du commerce de Castellón, au tome 221, livre 103, folio 133, feuille 1412.

2.2 Afin de pouvoir réaliser les achats depuis le site Internet, il est nécessaire que les clients fournissent leurs données personnelles, le domicile et le lieu de livraison du produit. Toute l'information et les données personnelles que fournit le client en utilisant ce site Internet sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’INRETAIL, selon le traitement des données détaillé dans ces conditions d’achat et en suivant les options choisies par le client au moment de l’acceptation des conditions d’achat, déclarant ainsi que toute l’information et les données qu’il fournit à INRETAIL sont authentiques et correspondent à la réalité. Si le client ne fournit pas toute l’information nécessaire, il ne pourra pas réaliser sa commande. Le client déclare qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il possède la capacité juridique et d’action nécessaire et suffisante pour conclure des contrats à contenu économique. Dans les cas de personnes morales, les personnes physiques qui agissent en leur nom et représentation, à travers ce site, garantissent auprès d’INRETAIL, et de tiers liés à la prestation des services conclus, qu’ils détiennent la représentation suffisante en leur faveur par la personne juridique au moment de réaliser l’achat et garantissent qu’au moment de réaliser la transaction ils ne violent les droits d’aucun tiers à ce sujet et que les donnés et les informations concernant les personnes morales sont authentiques, exactes et fiables. INRETAIL n’est pas responsable des dommages, pertes ou préjudices faits aux personnes et/ou aux biens et causés par ou liés à la déclaration précédente.

3. PRODUITS PROPOSÉS

3.1 INRETAIL publie, avec l’image de chacun des produits qui font l’objet de la vente à travers le site Internet, les caractéristiques spécifiques de chacun d’entre eux et le prix de vente applicable.

3.2 INRETAIL garantit que le prix des produits est en vigueur le jour de la formalisation de l’achat indépendamment du jour de livraison de la commande.

3.3 S’il existe des offres applicables sur le prix des produits, celles-ci sont indiquées avec le prix initial et une typographie différente qui permettent au client d’identifier clairement le prix final du produit. Dans tous les cas, la période de validité de l’offre sera indiquée.

3.4 INRETAIL peut, unilatéralement et à tout moment, proposer de nouveaux produits qui font l’objet de vente sur le site Internet ainsi que suspendre ou annuler, temporairement ou définitivement, tout produit soumis à l’offre.

3.5 Les prix établis sur le site Internet pour chaque produit seront ajoutés aux taxes applicables à chaque opération concrète et le client en sera informé avant de réaliser l’achat. INRETAIL s’engage à maintenir les prix actualisés conformément à la taxe applicable à tout moment.

3.6 Le prix de chaque produit dont sera informé le client avant qu’il réalise l’achat inclura les frais d’envoi des produits sélectionnés.

4. DOMAINE GÉOGRAPHIQUE

4.1 Les produits proposés sur ce site Internet ne sont disponibles que pour un envoi ou un enlèvement sur le territoire espagnol ou français.

5. SYSTÈME D’ACHAT

5.1 Pour réaliser une commande, le client doit choisir sur le site Internet d’INRETAIL les produits qu’il souhaite acquérir en créant une liste d’achat virtuelle. Avant de réaliser la commande il doit avoir suivi les étapes suivantes :

5.1.1 Lire et comprendre la description des produits selon leur apparition sur ce site Internet. En cas de doute, le client doit contacter par téléphone le Service clientèle d’INRETAIL.

5.1.2 Lire et comprendre les caractéristiques essentielles et techniques des produits qui se trouvent disponibles dans les rubriques d’informations sur les produits et sur les informations techniques du site Internet. Parmi elles, toute déclaration relative aux normes techniques et aux prestations pertinentes à l’utilisation voulue du produit.

5.1.3 Consulter sur le site Internet le prix indiqué des produits et les éventuelles promotions applicables, pouvant ainsi visualiser et connaître le prix final TVA incluse ou une taxe qui, le cas échéant, pourrait être applicable, ainsi que le prix du service de transport choisi et dans ce cas le prix de l’assemblage. L’information est donnée au préalable et le client déclare reconnaître et accepter expressément que le prix des produits qui figure sur le site Internet d’INRETAIL peut varier avec le temps.

5.2 Après avoir sélectionné tous les produits qu’il souhaite acheter, le client doit sélectionner le contrat de livraison des produits à son domicile par le biais du service de transport.

5.3 Pour pouvoir effectuer la commande, le client doit être d'abord enregistré, en remplissant un formulaire avec ses données personnelles. Le client se doit de vérifier les données fournies dans le formulaire, ainsi que l’exactitude des produits et des services choisis, il devra retourner sur le site Internet pour corriger les informations introduites ou tout autre détail de la commande, en cas d’erreur.

5.4 En cas de conformité, le client devra effectuer le paiement en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ». Après le paiement, INRETAIL l’informera immédiatement par courrier électronique de la confirmation de sa commande et lui enverra l’ordre d’achat avec ces conditions générales de vente.

5.5 Ce site Internet affiche des fenêtres de confirmation des données fournies qui éventuellement ne permettent pas de continuer l’achat si les données introduites ne sont pas au bon format. Dans tous les cas, avant de réaliser le paiement le client pourra visualiser sur le site Internet les produits sélectionnés et le détail de sa commande pour pouvoir modifier, si nécessaire, les informations de sa commande. Si une erreur est détectée après la fin du processus de paiement, il devra contacter le Service clientèle par téléphone ou à l’adresse e-mail suivante : ** / info@inretail.shop.

5.6 Si la commande est concrétisée, INRETAIL archivera le document dans lequel le contrat est formalisé. De même, les conditions générales de vente, le document de désistement ainsi que la commande seront envoyés à l’adresse électronique que le client aura désignée pour cela, de façon à ce que celui-ci puisse récupérer et enregistrer les conditions générales d’achat.

6. DISPONIBILITÉ

6.1 La disponibilité et le stock des produits apparaîtront actualisés sur la page web d’INRETAIL. Malgré tout, il est possible qu’un produit dont la disponibilité a été confirmée soit épuisé pendant le processus de réalisation de la commande, par conséquent, dans ce cas, INRETAIL informera le client de cette situation par courrier électronique et/ou par téléphone, et lui proposera les alternatives suivantes :

A) La livraison du produit dans un délai supérieur à celui initialement indiqué avec l’accord préalable du client, sans coût supplémentaire.

B) Le remboursement du prix facturé dans un délai maximum de trois jours ouvrables, à partir du moment où le client a indiqué qu’il a choisi cette alternative, à travers le même mode de paiement utilisé au moment de régler la commande. Le montant à rembourser inclura les frais de service d’expédition du produit que le client aurait payés.

7. FACTURATION ET MODE DE PAIEMENT

7.1 Le client peut utiliser comme mode de paiement les cartes VISA et MasterCard, de crédit ou de débit. Pour cela, au moment de procéder au règlement de la commande le client doit introduire les données de la carte choisie pour le paiement. INRETAIL a passé un contrat avec des entreprises extérieures qui garantissent la sécurité des transactions sur Internet. Toutes les informations fournies à cet effet sont cryptées pour garantir une sécurité maximale de ces dernières et sont hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole SSL.

7.2 INRETAIL n’est pas responsable du manque d’authenticité des données fournies par le client au moment de réaliser la commande ni particulièrement des dommages causés à des tiers suite à l’utilisation illégale des modes de paiement par le client. Il est impossible de régler l’achat des produits et le service différemment du mode de règlement prévu. Si le NIF de l’acheteur est erroné ou faux et si INRETAIL ne peut pas résoudre cette inexactitude avant le traitement de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et INRETAIL procèdera au remboursement des sommes réglées par le client, après avoir prélevé les montants correspondant aux commissions et aux frais bancaires issus de cette opération.

7.3 Le client recevra une facture au format papier sans frais supplémentaires et pourra demander, s’il le souhaite, l’envoi de facture correspondante au format électronique. L’envoi de cette dernière se réalisera à l’adresse électronique dûment indiquée par le client.

7.4Conformément au décret royal 1619/2012 du 30 novembre approuvant la règlementation par laquelle sont contrôlées les obligations de facturation :

7.4.1. Les factures devront être envoyées au moment de réaliser l’opération.

7.4.2. Par dérogation au paragraphe précédent, quand le destinataire de l’opération est un chef d’entreprise ou un professionnel agissant comme tel, les factures seront envoyées le 16 du mois suivant celui au cours duquel survient l’exigibilité de la taxe correspondant à l'opération susmentionnée.

7.4.3. Lors des livraisons de biens aux professionnels ou chefs d’entreprise établis dans un autre État membre de l’Union européenne, les factures seront expédiées avant le 16 du mois suivant celui au cours duquel a commencé l’expédition ou le transport des biens vers la destination de l’acquéreur.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON

8.1 Sauf en cas de circonstances imprévues ou particulières, nous vous enverrons la commande en question à chaque confirmation d’envoi dans le délai signalé sur la page web en fonction du produit choisi.

8.2 Les livraisons à domicile ne seront réalisées ni les samedis, ni les dimanches et ni les jours fériés. On considèrera que la « livraison » a été réalisée ou que la commande a été « livrée » au moment où le client ou un tiers indiqué par ce dernier prend possession matérielle des produits, qui sera reconnue grâce à la signature de la réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

8.3 Conditions de livraison et de déchargement - Nos partenaires de transport vous contacteront à l'avance pour confirmer la date de livraison. Les livraisons seront toujours effectuées au niveau de la rue, au rez-de-chaussée, avec un accès facile, sans obstacle ni dénivellation.

Si vous vous trouvez dans une situation de livraison spéciale, par exemple une livraison à une heure particulière, dans une zone de chargement ou de déchargement, dans un centre commercial, dans un étage, ou dans des autres circonstances différentes, veuillez l'indiquer sur le formulaire d'achat et informer notre agent commercial avant d'envoyer la commande.

Les livraisons spéciales sur des autres étages que le rez-de-chaussée entraîneront un coût supplémentaire de 60 €/ heure.

8.4 Tous nos produits sortent en parfait état de nos installations et sont emballés dans une boîte en bois qui garantit une bonne réception. En outre, toutes nos expéditions sont soumises à une assurance transport qui, en cas d'incident pendant le voyage, l’agence serait responsable de tout dommage éventuel. Pour cela, le client doit immédiatement vérifier le colis à la réception et, en cas de soupçon de dommage (boîte endommagée, cassée), notez sur le bon de livraison " NON CONFORME AVEC LA LIVRAISON" et prendre des photos de la boîte et les envoyer immédiatement à info@inretailshop.com, autrement la société de transport ne sera pas responsable de l'indemnisation correspondante.

8.5 Impossibilité de livraison – contacter DSV (procédure) À COMPLÉTER PAR ÁNGELA

9. DÉFAUT DE FABRICATION

9.1 Comme les meubles d'Inretail sont fabriqués sur mesure selon les indications de chaque client, nous n'acceptons pas les retours de produits, sauf en cas de défaut de fabrication. Le retour du produit n’est accepté qu’en cas de défaut de fabrication et en appliquant les dispositions des articles 1484 à 1491 du Code civil. Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir contacter Inretail, en envoyant un e-mail à info@inretail.shop et en indiquant l’information suivante :

- Définition du défaut

- Photographies

- Étiquette d’envoi

9.2S’il s’agit d’un défaut de fabrication, INRETAIL évaluera la réclamation dans les plus brefs délais, et procèdera à rembourser, remplacer, ou réparer le produit, en fonction du problème (par exemple, si une des pièces du comptoir ne correspond pas en raison d’une erreur de fabrication, la pièce adéquate sera renvoyée sans aucun frais pour le client). Si le défaut vient d’une erreur du client (confirmation d’une proposition de design inadapté, erreur de mesure, etc.) aucun retour ne sera accepté. Si le client choisit l’option d’autoassemblage, INRETAIL n'est pas responsable du produit une fois monté et/ou installé, nous recommandons donc de vérifier toutes les pièces avant de monter le mobilier en fonction des schémas d'assemblage et de suivre à tout moment les instructions de montage fournies par INRETAIL.

9.3 L’entreprise ne sera pas responsable si un manque de conformité survenait et que le client connaissait ou dont il n’aurait pas pu ignorer l’existence au moment de la célébration du contrat ou dont l’origine se trouve dans les matériaux fournis par le consommateur et client. Les défauts causés par de la négligence, des chocs, l’utilisation ou la manipulation inappropriée, la tension non adaptée, l’installation incorrecte effectuée par du personnel non autorisé, et par les matériaux soumis à l’usure en raison d’une utilisation normale ne sont pas inclus. Le manque de conformité résultant d’une installation incorrecte du produit est comparé au manque de conformité du produit quand l’installation est incluse dans le contrat de vente et qu’elle a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou par le client quand l’installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d’installation.

9.4 Le client devra informer INRETAIL de l’existence des manques de conformité susmentionnés dans un délai de SIX MOIS (6) à partir de l’achat du produit.

9.5 Si l’existence de manques de conformité sur le produit est confirmée, INRETAIL procèdera aux remplacements de ce dernier sans aucuns frais pour le client, dans un délai raisonnable qui ne dépassera pas quinze (15) jours après l’enlèvement du produit de la part d’INRETAIL. Dans le cas où le remplacement du produit n'est pas possible, le client pourra choisir entre (i) demander une remise du prix de celui-ci proportionnelle au manque de conformité existante sur le produit ou (ii) résilier le contrat. Cependant, la résiliation ne s’appliquera pas quand le manque de conformité du produit sera peu important, conformément à la norme applicable.

10. COMMUNICATIONS.

10.1Pour toute communication nécessaire entre INRETAIL et les utilisateurs, ces derniers devront s’adresser à INRETAIL par courrier électronique en envoyant un message à info@inretail.shop. De son côté, INRETAIL contactera les clients à travers l’adresse de courrier électronique que ces derniers auront indiquée dans le formulaire correspondant au moment de la réalisation de l’achat.

11. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION.

11.1 Le présent contrat est régi par la législation espagnole d, qui s'applique en l'absence de dispositions dans lesdites conditions générales en matière d’interprétation, de validité et d’exécution. Les litiges qui pourraient survenir suite à l’application des présentes normes seront soumis à la juridiction des Tribunaux de Castellón, Espagne.